Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.3.1.6
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 1ère. . - Copropriété quirataire
Raison et équité
Les copropriétaires quirataires doivent se comporter entre eux de manière raisonnable et équitable.