Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.3

Mentions

§ 1er. Le contrat d'affrètement coque nue mentionne :

1° les nom et domicile ou le siège du fréteur et de l'affréteur et, le cas échéant, du courtier;

2° les données suivantes concernant le navire de mer : nom, indicatif d'appel, numéro d'identification, pavillon, port d'attache, type, tonnage, déplacement, lieu de construction, année de construction, organisme agréé, classe, date de la dernière inspection par l'organisme agréé, hypothèques maritimes constituées et d'autres particularités;

3° le port ou le lieu et la première et la dernière heure possibles pour la livraison et la restitution;

4° le cas échéant, la zone de navigation autorisée;

5° la durée de l'affrètement;

6° le loyer;

7° le courtage;

8° le lieu et la date de signature.

§ 2. A condition que le navire de mer ait été identifié sans ambiguïté, les autres données concernant le navire visées au paragraphe 1, 2°, ne doivent pas être reprises dans le contrat, dans la mesure où elles proviennent d'un certificat de navire officiel dont les deux parties ont ou peuvent avoir connaissance.