Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.4
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 1ère. - Affrètement coque nue
Livraison
Le fréteur doit apporter la diligence raisonnable afin que le navire de mer soit en état de navigabilité lors de la livraison et afin de rendre la coque et les accessoires du navire prêts pour le service.
Le fréteur doit livrer le navire de mer et l'affréteur doit le reprendre dans le port ou à l'endroit convenu, sur un poste d'amarrage sûr, indiqué le cas échéant par l'affréteur.
Le fréteur doit veiller à ce que le navire de mer dispose de tous les documents de navigation exigés par l'état du pavillon et l'organisme agréé.