Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.37
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 2. - Affrètement à temps
Sous-affrètement
Sans préjudice de ses obligations en vertu du contrat d'affrètement, l'affréteur peut sous-affréter le navire de mer.