Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.72

Réquisition

Si le navire de mer est réquisitionné par l'Etat du pavillon ou une autre autorité compétente, une interruption du paiement du loyer s'applique et le loyer payé par l'Etat du pavillon ou une autre autorité compétente revient le cas échéant au fréteur. La durée de la réquisition fait partie de la durée de l'affrètement.

Si la réquisition dure plus de quatre-vingt-dix jours, chaque partie peut résilier le contrat d'affrètement, sans qu'une indemnité ne soit due.