Code belge de la Navigation Art. 2.7.1.5

Désignation des dispacheurs

§ 1er. Si à son avis un cas d'avarie commune s'est produit, l'armateur ou l'utilisateur du navire est habilité à désigner un dispacheur dans un port où des marchandises concernées par l'avarie commune sont déchargées ou, dans le cas où ce déchargement n'a pas lieu, dans le port d'escale suivant et ce, dans un délai raisonnable après le déchargement ou l'escale. l'armateur ou l'utilisateur du navire devra communiquer cette désignation à temps à toutes les autres parties concernées.

§ 2. Au cas où l'armateur ou l'utilisateur du navire n'a pas désigné de dispacheur et ne l'a pas communiqué dans un délai raisonnable, la partie la plus diligente peut réclamer la désignation d'un dispacheur. La demande est introduite par requête unilatérale auprès du président du tribunal de l'entreprise compétent pour l'arrondissement où est situé un des ports visés dans le paragraphe précédent. Concernant le port d'Anvers, y compris le Waaslandhaven, la demande est introduite auprès du président du tribunal de l'entreprise d'Anvers. Le dispacheur désigné communique sa désignation à toutes les parties concernées.