Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.7.1.4
TITRE 7. - EVENEMENTS DE NAVIGATION — CHAPITRE 1er. - Avarie
Règles d'York et d'Anvers
§ 1er. Les avaries communes qui impliquent uniquement des navires de mer sont réglées conformément aux dispositions des Règles d'York et d'Anvers.
§ 2. Le Roi établit la version applicable des Règles d'York et d'Anvers et, le cas échéant, des dispositions qui remplacent ces règles.