Code belge de la Navigation Art. 2.7.5.1

Notions

Dans le présent chapitre, l'on entend par :

1° " assistance " : tout acte ou activité entrepris pour assister un navire ou tout autre bien en danger dans des eaux navigables ou dans n'importe quelles autres eaux;

2° " navire " : tout bateau ou autre engin, ou toute structure capable de naviguer;

3° " bien " : tout bien qui n'est pas attaché de façon permanente et intentionnelle au littoral et comprend le fret en risque;

4° " dommage à l'environnement " : un préjudice matériel important à la santé de l'homme, à la faune ou la flore marines ou aux ressources de la mer dans les eaux côtières ou intérieures ou dans les zones adjacentes, causé par pollution, contamination, incendie, explosion ou de graves événements similaires.

5° " paiement " : le règlement de toute rémunération, récompense ou indemnité due en vertu du présent titre.