Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.7.5.16
TITRE 7. - EVENEMENTS DE NAVIGATION — CHAPITRE 5. - Assistance
Répartition entre assistants
La répartition entre assistants d'une rémunération visée à l'article 2.7.5.14 se fait sur la base des critères prévus dans cet article.