Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.7.7.20
TITRE 7. - EVENEMENTS DE NAVIGATION — CHAPITRE 7. - Enquêtes
Destruction ou disparition d'information
Il est interdit, après un accident de navigation ou un incident, de détruire ou de faire disparaître des informations y relatives.