Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.7.7.5
TITRE 7. - EVENEMENTS DE NAVIGATION — CHAPITRE 7. - Enquêtes
L'Organisme Fédéral d'Enquête sur les Accidents de Navigation
Un organisme d'enquête est créé, dénommé " Organisme Fédéral d'Enquête sur les Accidents de Navigation " (en abrégé OFEAN) auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports.
L'OFEAN est autonome et fonctionnellement indépendant, sur le plan de son organisation, de sa structure juridique et de son mode de décision, de toute partie ou de tout organisme dont les intérêts pourraient être incompatibles avec les tâches qui lui sont confiées.
Historique des modifications
- (1)<L 2021-06-16/17, art. 107, 006; En vigueur : 16-09-2021>