Code belge de la Navigation ст. 2.7.7.5

L'Organisme Fédéral d'Enquête sur les Accidents de Navigation

Un organisme d'enquête est créé, dénommé " Organisme Fédéral d'Enquête sur les Accidents de Navigation " (en abrégé OFEAN) auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports.

L'OFEAN est autonome et fonctionnellement indépendant, sur le plan de son organisation, de sa structure juridique et de son mode de décision, de toute partie ou de tout organisme dont les intérêts pourraient être incompatibles avec les tâches qui lui sont confiées.