Code belge de la Navigation Art. 3.6.2.16

Résiliation

§ 1er. Le fréteur peut résilier le contrat lorsque l'affréteur ne donne pas suite à une mise en demeure raisonnable:

1° de payer le loyer;

2° de respecter ses obligations relatives à la zone de navigation autorisée ou à l'assurance; ou

3° d'entretenir le bateau de navigation intérieure et ses accessoires.

§ 2. L'affréteur peut résilier le contrat lorsque, malgré une mise en demeure, le fréteur néglige de satisfaire à ses obligations.

§ 3. Le contrat est réputé avoir été résilié lorsque le bateau de navigation intérieure a été entièrement perdu ou lorsqu'il a été endommagé de façon telle que les parties ou l'assureur assimilent le dommage à une perte totale ou lorsqu'il se trouve dans un état tel qu'une réparation ne peut raisonnablement pas être souhaitée.

§ 4. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de dissolution, de liquidation, de faillite ou de toute autre procédure d'insolvabilité dans le chef de l'autre partie.

§ 5. En cas de résiliation conformément aux paragraphes précédents, le fréteur a le droit de reprendre possession du bateau de navigation intérieure dans le port actuel ou le premier port suivant.

§ 6. La résiliation du contrat ne porte pas atteinte aux droits acquis par les parties ni aux créances qu'elles possèdent le cas échéant.