Code belge de la Navigation Art. 3.6.2.17

Prescription

§ 1er. Sous réserve des dispositions de l'article 3.6.3.24., toutes les actions relatives à un contrat d'affrètement coque nue se prescrivent par cinq ans à dater de la résiliation du contrat.

Le délai de prescription peut être suspendu et interrompu.

§ 2. Des actions récursoires relatives à l'établissement, à l'exécution et à la résiliation d'un contrat d'affrètement coque nue peuvent, même après l'expiration du délai visé au paragraphe 1er, être introduites dans les nonante jours à dater du moment où une action en justice a été intentée à l'encontre du demandeur ou du moment où le sinistre a été réglé à l'amiable.

§ 3. Toute clause visant à raccourcir les délais visés aux paragraphes 1er et 2 est nulle.