Code belge de la Navigation Art. 3.6.3.28

Délai de starie

§ 1er. Le délai de starie est fixé par les parties dans le contrat et est exprimé en jours entiers ou en parties de jour. Le délai de starie peut être fixé séparément pour le chargement et pour le déchargement ou conjointement.

S'il y a plusieurs lieux de chargement et de déchargement, le délai de starie total ne peut être plus long que lorsqu'il n'y a qu'un seul expéditeur ou destinataire.

§ 2 Si aucun délai de starie n'a été convenu dans le contrat, il sera déterminé en fonction du temps raisonnablement nécessaire pour charger ou décharger les marchandises en question.

Le Roi peut définir des indicateurs pour déterminer le délai de starie.

§ 3. Le délai de starie, de chargement ou de déchargement prend cours après la notification d'arrivée, à condition que le bateau soit prêt à être chargé ou déchargé, sauf s'il en est convenu autrement.

Dans ce cas, le délai de starie, de chargement ou de déchargement prend cours à l'heure convenue. Si le chargement ou le déchargement commence plus tôt, il prend cours à ce moment.

Le délai de starie, de chargement ou de déchargement se poursuit sans interruption, sauf s'il en est convenu autrement.

S'il a été stipulé que le délai de starie, de chargement et/ou de déchargement est interrompu, ce délai se poursuivra néanmoins sans interruption s'il est utilisé.

Si une interruption a été convenue, mais que le délai convenu de starie, de chargement et/ou de déchargement n'a pas été respecté, sans faute du transporteur ou par force majeure, cela ne peut être invoqué.

§ 4. Dans tous les cas où le bateau de navigation intérieure reste plus longtemps que le délai de chargement ou de déchargement depuis la notification d'arrivée au lieu de chargement ou de déchargement jusqu'au départ de celui-ci, le transporteur a le droit d'être indemnisé pour tous les dommages qu'il subit de ce fait, à moins que le retard ne soit dû à un cas de force majeure ou à une faute du transporteur lui-même.

L'indemnité, appelée surestaries, peut être fixée dans le contrat, à défaut de quoi le transporteur devra prouver le dommage.

L'indemnité est due de plein droit après l'expiration du délai de chargement ou de déchargement, sans mise en demeure.

Le Roi peut définir des indicateurs pour calculer l'indemnité.

§ 5. Les dispositions reprises dans les paragraphes précédents ne s'appliquent pas si le fret est déterminé sur la base d'une location journalière ou mensuelle.

Toutefois, si le fret est basé sur un nombre donné d'heures d'utilisation du bateau de navigation intérieure par jour et que ce nombre d'heures est dépassé, le transporteur a droit à une indemnisation pour les heures supplémentaires calculée au pro rata par rapport au nombre d'heures convenu.