Code belge de la Navigation Art. 3.6.3.36

Sûretés du transporteur

§ 1er. Le fret, les autres créances sur les marchandises ainsi que la contribution en avarie commune sont privilégiés sur les marchandises pendant qu'elles se trouvent en la possession du transporteur et pendant les vingt-quatre heures qui suivent la remise au destinataire, pourvu que celui-ci en conserve la possession.

Ce privilège a le rang du privilège prévu par l'article 20, 7°, de la loi hypothécaire.

§ 2. Le transporteur a également le droit d'exercer un droit de rétention sur la cargaison tant que les créances sur les marchandises n'ont pas été acquittées.

§ 3. Toute clause qui exclut l'application du présent article est nulle.