Code belge de la Navigation Art. 3.6.4.1

Application matérielle et internationale

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats d'emport, ainsi qu'aux contrats de remorquage de bateaux de navigation intérieure.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également si le poussage est effectué par un bateau de navigation intérieure autre qu'un pousseur.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à l'emport ou au remorquage d'un navire, qui est réalisé dans le cadre d'une opération d'assistance ou de sauvetage.

Sous réserve des articles 3.6.1.2 et 3.6.1.3. et d'autres dispositions législatives et réglementaires contraignantes, les parties peuvent décider autrement contractuellement que prévu dans le présent chapitre.