Code belge de la Navigation Art. 3.6.3.9

Résiliation du contrat de transport par le transporteur

§ 1er. Le transporteur peut résilier le contrat de transport si l'expéditeur a manqué à ses obligations visées à l'article 3.6.3.6, § 2, ou à l'article 3.6.3.7, §§ 1er et 2.

§ 2. Si le transporteur fait usage de son droit de résiliation, il peut débarquer les marchandises aux frais de l'expéditeur et prétendre, au choix, au paiement des montants suivants:

1° un tiers du fret convenu, ou

2° en plus des surestaries éventuelles, une indemnisation égale au montant des frais engagés et du préjudice causé, ainsi que, lorsque le voyage a débuté, le fret proportionnel pour la partie du voyage déjà effectuée.