Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 3.6.4.10
CHAPITRE 4. [1 - Contrats d'emport ou de remorquage]1 — Section 2. [1 - Dispositions particulières relatives aux contrats d'emport]1
Responsabilité pour les dommages causés à la cargaison
Si, pendant l'emport et les éventuelles autres opérations que le prestataire s'est engagé à exécuter, des dommages surviennent à la cargaison du bateau de navigation intérieure à emporter ou des retards se produisent, la responsabilité du prestataire, de ses préposés et mandataires est régie par les dispositions du chapitre 3, section 1re.
Toute stipulation contraire est nulle.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>