Code belge de la Navigation Art. 4.1.1.8

Mesure administrative

Sanctionner des faits qui peuvent être punis par la déchéance du droit de conduire, du droit d'accompagner un conducteur en vue de l'apprentissage ou du droit d'effectuer un service actif sur un navire doit se faire conformément à la procédure définie dans le cha-pitre 2 de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.