Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.10

Infraction aux articles 2.3.2.6 à 2.3.2.17

Est puni d'une sanction de niveau 5 quiconque exploite un navire de mer sans que tous les certificats valables prescrits par la Convention BUNKER, la Convention CLC, la Convention WRC ou les articles 2.3.2.6 à 2.3.2.17 du présent code soient à bord ou soient disponibles dans un registre électronique conformément à l'article 2.3.2.14, § 4; aucune réclusion ou peine d'emprisonnement n'est cependant imposée.

L'alinéa 1er est d'application :

1° aux navires de mer belges, indépendamment de l'endroit où est commise l'infraction;

2° aux navires de mer étrangers, si le navire de mer touche, touchera ou quitte un port du territoire belge ou une installation au large située dans la mer territoriale.