Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.11

Infraction aux articles 2.3.2.19 à 2.3.2.28

Est puni d'une sanction de niveau 7 :

1° quiconque exploite un navire de mer sans que tous les certificats valables prescrits par la Convention PAL, le Règlement PAL, les articles 2.3.2.19 à 2.3.2.28 du présent code ou les arrêtés d'exécution y afférents soient à bord ou soient disponibles dans un registre électronique conformément à l'article 2.3.2.26, § 3.

2° quiconque exploite un navire de mer sans disposer de l'assurance ou de toute autre sûreté financière prescrite par la Convention PAL, le Règlement PAL, les articles 2.3.2.19 à 2.3.2.28 du présent code ou les arrêtés d'exécution y afférents.

L'alinéa 1er est d'application :

1° aux navires de mer belges, indépendamment de l'endroit où est commise l'infraction;

2° aux navires de mer étrangers, si le navire de mer touche, touchera ou quitte un port du territoire belge.