Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.52
CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 2. - Navigation maritime
Infraction aux articles 2.7.6.3 à 2.7.6.7 ou à l'article 2.7.6.14
Est puni d'une sanction de niveau 5 quiconque :
1° enfreint les articles 2.7.6.3 à 2.7.6.7, en combinaison ou non avec l'article 2.7.6.14;
2° enfreint les arrêtés pris en exécution des articles 2.7.6.2 à 2.7.6.7, en combinaison ou non avec l'article 2.7.6.14.