Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.53

Infraction à la Convention WRC et aux articles 2.3.2.8, 2.3.2.11, 2.7.6.10 et 2.7.6.12

§ 1er. Est puni d'une sanction de niveau 5 :

1° quiconque enfreint les articles 9.2 et 9.3, de la Convention WRC;

2° quiconque enfreint l'article 2.3.2.8, § 8, ou 2.3.2.14, § 3;

3° quiconque enfreint l'article 2.7.6.12.

Les infractions visées au présent paragraphe peuvent être poursuivies en Belgique.

§ 2. Est puni d'une sanction de niveau 5 quiconque ne respecte pas les obligations imposées par l'article 2.7.6.10, § 2.