Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.62
CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 4. - Mise en application
Infraction à l'article 4.2.1.15
Est puni d'une sanction de niveau 3 quiconque ne respecte pas les mesures prescrites en application de l'article 4.2.1.15.