Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.61
CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 4. - Mise en application
Outrage ou coup envers les contrôleurs de la navigation ou de la Police de la navigation
Est punie des sanctions prévues aux articles 276 et 280 du Code pénal, selon les distinctions y établies et sans préjudice de l'application des articles 299, 400 et 401 du même Code, ainsi que des articles 2.4.5.16 et 2.4.5.17 du présent code, toute personne outrageant ou frappant les contrôleurs de la navigation ou de la Police de la navigation dans l'exercice ou dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
Renvoie à
- C.pén. Art. 276
- C.pén. Art. 280
- Code belge de la Navigation Art. 2.4.5.16
- Code belge de la Navigation Art. 2.4.5.17
- Code belge de la Navigation Art. 299
- Code belge de la Navigation Art. 400
- Code belge de la Navigation Art. 401