Code belge de la Navigation Art. 4.2.1.23

Données à reprendre

Tout procès-verbal constatant une infraction aux dispositions du présent code ou des arrêtés d'exécution y afférents contient au moins les données suivantes :

1° l'identité du fonctionnaire verbalisant;

2° la disposition en vertu de laquelle le fonctionnaire verbalisant est compétent pour agir;

3° le lieu et la date de l'infraction;

4° l'identité de l'auteur présumé et des personnes intéressées;

5° la disposition légale violée;

6° un exposé succinct des faits en rapport avec les infractions commises;

7° les date et lieu de rédaction du procès-verbal, le lien éventuel avec d'autres procès-verbaux, et, le cas échéant, l'inventaire des annexes.

Le Roi peut établir des prescriptions générales de forme applicables aux procès-verbaux de constatation d'une infraction.

L'article 11 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire est applicable à un procès-verbal constatant une infraction pour laquelle seule une amende administrative peut être infligée.