Code belge de la Navigation Art. 4.2.1.24

Envoi

§ 1er. Pour des infractions punissables d'une sanction pénale, le procès-verbal constatant une infraction est transmis au Ministère public.

Le procès-verbal fixant une infraction est uniquement transmise à l'autorité pénalisante pour des infractions qui sont uniquement punissables d'une amende administrative.

Un exemplaire du procès-verbal visé à l'alinéa 1re constatant une infraction aux dispositions du présent code ou des arrêtés d'exécution y afférents est transmis à l'autorité sanctionnante visée à l'article 4.3.1.2.

§ 2. ...