Code belge de la Navigation Art. 4.2.4.5

Autorités compétentes pour le milieu marin

Sont également chargés de rechercher et de constater les infractions en mer en vertu de l'article 2.5.3.4 :

1° les commandants des bâtiments et aéronefs patrouilleurs de l'Etat et leurs préposés;

2° ...

3° les officiers et sous-officiers de la Marine mandatés par leur hiérarchie à cet effet;

4° ...

...

Les personnes énoncées à l'alinéa 1er dressent un procès-verbal sur les infractions qu'elles constatent, qui a fait foi jusqu'à preuve du contraire.