Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.2.4.5
TITRE 2. - Constatation des infractions — CHAPITRE 4. - Autres autorités
Autorités compétentes pour le milieu marin
Sont également chargés de rechercher et de constater les infractions en mer en vertu de l'article 2.5.3.4 :
1° les commandants des bâtiments et aéronefs patrouilleurs de l'Etat et leurs préposés;
2° ...
3° les officiers et sous-officiers de la Marine mandatés par leur hiérarchie à cet effet;
4° ...
...
Les personnes énoncées à l'alinéa 1er dressent un procès-verbal sur les infractions qu'elles constatent, qui a fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Amendment history
- (1)<L 2022-12-11/01, art. 64, 009; En vigueur : 26-12-2022>