Code belge de la Navigation Art. 4.2.4.6

Autres personnes compétentes en de mise en application

Sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire, les autres membres du personnel de l'autorité désignés par le Roi surveillent le respect des dispositions du présent code et des arrêtés d'exécution y afférents; ils sont également chargés de rechercher et de constater les infractions à ces dispositions.