Code belge de la Navigation Art. 4.7.1.3

Personnes physiques concernées

Les données des personnes suivantes peuvent être traitées:

1° toute personne soupçonnée ou ayant commis une infraction au présent Code, aux traités et actes internationaux et de l'Union relatifs à la navigation ou aux lois sur la navigation visées à l'article 2 de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation, et aux arrêtés d'exécution;

2° les membres des autorités chargées de contrôler le respect du présent Code, des traités et actes internationaux et de l'Union relatifs à la navigation ou des lois sur la navigation visées à l'article 2 de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation, et des arrêtés d'exécution.