Code belge de la Navigation Art. 4.7.1.4

Données à traiter

§ 1er. Les données suivantes concernant les personnes visées à l'article 4.7.1.3, 1° peuvent être traitées:

1° nom et prénoms;

2° le numéro de registre national ou son numéro d'identification bis attribué par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale;

3° date de naissance et adresse pour les non-Belges;

4° adresse e-mail;

5° photos ou images en mouvement éventuelles sur lesquelles la personne concernée est reconnaissable;

6° description des caractéristiques externes de la personne concernée au moment de l'infraction présumée;

7° résultats des tests d'alcoolémie et de détection des drogues;

8° condamnations antérieures par l'autorité compétente désignée par le Roi conformément à la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.

§ 2. Les données suivantes concernant les membres des autorités chargées de contrôler le respect du présent Code, des traités et actes internationaux et de l'Union relatifs à la navigation ou des lois sur la navigation visées à l'article 2 de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation, et de tous les arrêtés d'exécution peuvent être traitées:

1° nom et prénoms;

2° numéro d'identification attribué par le service public pour lequel l'inspecteur travaille;

3° adresse e-mail.

§ 3. Pour l'application du présent article, les sous-traitants sont autorisés à utiliser le registre national avec l'application de l'article 5 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.