Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2.3.1-39

- Pour l'application de la présente section, il y a lieu d'entendre par :

1° " application informatique DAccE " : l'application informatique DAccE visée à l'article 1.10.2-2, § 8 ;

2° " bilan de synthèse " : le bilan de synthèse visé à l'article 1.10.1-1, 3° ;

3° " Chambre de recours " : la Chambre de recours créée à l'article 2.3.4-1 ;

4° " DAccE " : le dossier d'accompagnement de l'élève visé à l'article 1.10.2-2 ;

5° " décret du 23 juin 2022 " : le décret du 23 juin 2022 modifiant et portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 09 septembre 2021 déterminant le référentiel de français et langues anciennes, le référentiel d'éducation culturelle et artistique, le référentiel de langues modernes, le référentiel de mathématiques, le référentiel des sciences, le référentiel de formation manuelle, technique, technologique et numérique, le référentiel d'éducation à la philosophie et à la citoyenneté et le référentiel d'éducation physique et à la santé et adoptant le référentiel de la formation historique, géographique, économique et sociale et instaurant une procédure de dérogation à ces référentiels ;

6° " épreuve intervenant dans la délivrance du Certificat d'études de base " : l'épreuve externe commune certificative visée au Chapitre 2 du présent Titre ;

7° " jours ouvrables " : le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, à l'exception des jours qui tombent un jour férié ;

8° " jury de l'école " : le jury visé à l'article 2.3.1-40 ;

9° " onglet relatif à la décision du jury de l'école " : l'onglet visé à l'article 2.3.1-49, § 2 ;

10° " onglet relatif à la concertation " : l'onglet visé à l'article 2.3.1-49, § 3 ;

11° " onglet relatif à la position des parents " : l'onglet visé à l'article 2.3.1-49, § 4 ;

12° " onglet relatif à la décision de la Chambre de recours " : l'onglet visé à l'article 2.3.1-49, § 5 ;

13° " onglet relatif à l'historique de la procédure relative à l'obtention du Certificat d'études de base " : l'onglet visé à l'article 1.10.2-2, § 6, alinéa 2, 1°, c) ;

14° " profil d'utilisateur " direction d'école " " : le profil d'utilisateur visé à l'article 2.3.1-51, § 2 ;

15° " profil d'utilisateur " direction du centre PMS " " : le profil d'utilisateur visé à l'article 2.3.1-51, § 3 ;

16° " profil d'utilisateur " membre de l'équipe pédagogique " " : le profil d'utilisateur visé à l'article 2.3.1-51, § 4 ;

17° " profil d'utilisateur " membre du personnel technique du centre PMS " " : le profil d'utilisateur visé à l'article 2.3.1-51, § 5 ;

18° " profil d'utilisateur " pouvoir organisateur de l'école " " : le profil d'utilisateur visé à l'article 2.3.1-51, § 6 ;

19° " profil d'utilisateur " pouvoir organisateur du centre PMS " " : le profil d'utilisateur visé à l'article 2.3.1-51, § 7;

20° " profil d'utilisateur " parents " " : le profil d'utilisateur visé à l'article 2.3.1-51, § 8 ;

21° " profil d'utilisateur " président de la Chambre de recours " " : le profil d'utilisateur visé à l'article 2.3.1-51, § 9;

22° " profil d'utilisateur " membre de la Chambre de recours " " : le profil d'utilisateur visé à l'article 2.3.1-51, § 10 ;

23° " profil d'utilisateur " secrétaire de la Chambre de recours " " : le profil d'utilisateur visé à l'article 2.3.1-51, § 11 ;

24° " sous-volet " procédure d'octroi du CEB " " : le sous-volet visé à l'article 1.10.2-2, § 6, alinéa 2, 4°.