Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2.3.2-17
TITRE III. - Du parcours des élèves — CHAPITRE II. - Du certificat d'études de base
A la demande de personnes incarcérées qui souhaiteraient obtenir le certificat d'études de base, une session annuelle d'examen est organisée dans un local de la prison où elles sont détenues.