Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2.3.3-10
TITRE III. - Du parcours des élèves — CHAPITRE III. - Du certificat du tronc commun
Il est créé un Conseil de recours contre les décisions de refus d'octroi du certificat du tronc commun selon les modalités établies par le Gouvernement.
Le Conseil de recours peut remplacer la décision de refus d'octroi du certificat du tronc commun par une décision d'octroi du certificat du tronc commun.