Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 42
Section 3. - De la responsabilité et des obligations de certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et — Sous-section 1re. - De la responsabilité et des obligations en matière d'établissement des actes ayant pour objet
Aucun acte passé à l'étranger et ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble ou d'un bateau ne sera admis en Belgique, à la transcription ou à l'inscription dans les registres de la publicité hypothécaire en ce qui concerne les immeubles, ou dans le Registre naval belge en ce qui concerne les bateaux, s'il n'est accompagné d'un certificat du receveur visé à l'article 35.
Ce certificat doit attester soit que le propriétaire ou le titulaire du droit réel n'est pas redevable de sommes à titre de créances fiscales et non fiscales pouvant donner lieu à inscription hypothécaire, soit que l'hypothèque légale garantissant ces créances fiscales et non fiscales dues a été inscrite.