C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.140
Sous-section 2. Les restitutions
Absence d'incertitude
Lorsque l'événement érigé en condition s'est déjà réalisé, même à l'insu des parties, lors de la naissance de l'obligation, les effets de la réalisation de la condition se produisent dès ce moment.
Lorsque l'événement érigé en condition est impossible lors de la naissance de l'obligation, les effets de la défaillance de la condition se produisent dès ce moment.