C.civ. Art. 5.140

Absence d'incertitude

Lorsque l'événement érigé en condition s'est déjà réalisé, même à l'insu des parties, lors de la naissance de l'obligation, les effets de la réalisation de la condition se produisent dès ce moment.

Lorsque l'événement érigé en condition est impossible lors de la naissance de l'obligation, les effets de la défaillance de la condition se produisent dès ce moment.