C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.150
Sous-section 2. Les restitutions
Forme du terme
Le terme est exprès ou tacite.
C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
Sous-section 2. Les restitutions
Forme du terme
Le terme est exprès ou tacite.