C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.151
Sous-section 2. Les restitutions
Echéance du terme
L'échéance du terme produit ses effets de plein droit et pour l'avenir.
C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
Sous-section 2. Les restitutions
Echéance du terme
L'échéance du terme produit ses effets de plein droit et pour l'avenir.