C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.152
Sous-section 2. Les restitutions
Précision du terme suspensif
Lorsqu'une obligation est affectée d'un terme suspensif, mais que les parties n'ont pas déterminé l'événement érigé en terme ou qu'elles n'ont pas fixé l'échéance du terme, celle-ci sera déterminée selon les circonstances, la nature et la portée du contrat.