C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.169
Section 4. Les obligations in solidum
Effets
Les articles 5.161, 5.162, 5.164 et 5.165 sont d'application conforme, à moins que cela soit incompatible avec la nature ou la portée, ou avec le régime propre de l'obligation.
Les effets secondaires de la solidarité passive, visés à l'article 5.163, ne sont pas d'application, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.