C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.170
Section 5. La solidarité et l'indivisibilité entre créanciers
Définition et source
§ 1er. Il y a solidarité entre créanciers lorsqu'ils ont droit à la même prestation et que chacun d'eux peut exiger du débiteur la totalité.
La solidarité active naît de la loi ou d'un contrat. Elle ne se présume pas.
§ 2. Il y a indivisibilité entre créanciers lorsqu'ils ont droit à la même prestation indivisible, définie à l'article 5.166, § 2, et que chacun d'eux peut exiger du débiteur la totalité.
L'indivisibilité ne se déduit pas de la seule stipulation de la solidarité.