C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.166
Section 3. L'indivisibilité entre débiteurs
Définition et sources
§ 1er. Il y a indivisibilité entre débiteurs lorsqu'ils sont tenus à la même prestation indivisible et que le créancier peut en exiger de chacun d'eux la totalité.
§ 2. La prestation est indivisible lorsqu'elle n'est pas susceptible de division soit en raison de la nature ou de la portée de l'obligation, soit en vertu d'une disposition légale, contractuelle ou testamentaire.
L'indivisibilité ne se déduit pas de la seule stipulation de la solidarité.