C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.167
Section 3. L'indivisibilité entre débiteurs
Effets
Les articles 5.161 à 5.164 sont d'application conforme, à moins que cela soit incompatible avec la nature ou la portée de l'obligation indivisible.
L'indivisibilité s'applique également aux héritiers des débiteurs d'une prestation indivisible.