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C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations

C.civ. Art. 5.167

Section 3. L'indivisibilité entre débiteurs

Van krachtOfficiële tekst

Effets

Les articles 5.161 à 5.164 sont d'application conforme, à moins que cela soit incompatible avec la nature ou la portée de l'obligation indivisible.

L'indivisibilité s'applique également aux héritiers des débiteurs d'une prestation indivisible.