C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.203
Section 1re. Dispositions communes
Lieu et moment du paiement
Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par le contrat.
Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'une chose certaine, doit être fait dans le lieu où était, à la naissance de l'obligation, la chose qui est l'objet de la prestation due.
Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Il doit être effectué dès que la dette est exigible.