C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.206
Section 2. Dispositions particulières aux obligations pécuniaires
Intérêts
Les intérêts rémunératoires sont les intérêts qui tiennent lieu de contrepartie à la mise à disposition d'un capital.
Les intérêts moratoires sont les intérêts de retard dus à titre de réparation pour l'exécution tardive d'une obligation de somme.
Les intérêts compensatoires sont les intérêts de retard dus à titre de réparation pour l'exécution tardive d'une obligation de valeur.