C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.207
Section 2. Dispositions particulières aux obligations pécuniaires
Anatocisme
Nonobstant toute clause contraire, les intérêts rémunératoires et moratoires échus ne peuvent produire des intérêts, soit à la suite d'une mise en demeure écrite, soit à la suite d'un contrat spécifique, que si la mise en demeure ou ce contrat concernent des intérêts dus au moins pour une année entière.